Loi Claeys-Léonetti : un bilan qui souligne les limites de la législation
La loi Claeys-Léonetti de 2016 sur la fin de vie en France a des limites, selon le rapport d’évaluation du député Olivier Falorni (Modem-Indépendants). Le rapport souligne le manque d’accès aux soins palliatifs dans certains départements, la faible utilisation des directives anticipées par les patients et la rareté des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Insuffisance d’accès aux soins palliatifs: Selon la mission d’évaluation menée par 19 députés de l’Assemblée nationale, « l’accès aux soins palliatifs demeure insatisfaisant« . Le rapport indique que 21 départements n’ont pas d’unités de soins palliatifs et que deux tiers des patients nécessitant des soins palliatifs n’y ont pas accès, faute d’un manque de médecins.
Recours insuffisant aux directives anticipées: La mission a constaté que le recours aux directives anticipées demeure très insuffisant et que les gens pensent souvent que ça ne sert à rien, puisque le médecin peut s’y opposer. Selon une enquête menée par le Conseil national des soins palliatifs et de la fin de vie, seuls 18 % des répondants connaissant les directives anticipées ont rédigé les leurs.
Rareté des sédations profondes et continues jusqu’au décès: La sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) est très réglementée en France. La mission d’évaluation constate que sa prévalence est estimée à 0,9 % selon une étude récente. La rareté de l’utilisation de cette pratique est due en partie au manque d’unités de soins palliatifs appropriées ainsi qu’aux questions éthiques qui se posent.