Des manifestants en garde à vue déposent des plaintes pour atteinte à la liberté de manifester
Le gouvernement français a utilisé le recours au 49.3 pour faire adopter sa réforme des retraites, provoquant une vague de manifestations dans tout le pays. Depuis, plus de cent manifestants sont en garde à vue, certains depuis plus de 48 heures, sans être poursuivis par la suite. Vingt avocats ont déposé des plaintes pour atteinte arbitraire à la liberté par personne dépositaire de l’autorité publique et entrave à la liberté de manifester.
Les avocats dénoncent des arrestations et des détentions arbitraires, visant à dissuader les manifestants d’exercer leur droit de manifester contre la réforme des retraites. Ils représentent des manifestants placés en garde à vue depuis le recours au 49.3.
Des arrestations arbitraires et des détentions prolongées
Les chiffres du parquet de Paris ont révélé que 952 personnes ont été placées en garde à vue entre le 15 et le 28 mars, date de la dernière journée de mobilisation, sans aucune poursuite pour la plupart.
Les avocats dénoncent cette procédure, qui prive le mis en cause d’une audience publique et qui peut notamment aboutir à une interdiction de manifester ou de se rendre à Paris pour une durée de six mois.
Des plaintes pour atteinte à la liberté de manifester et entrave
Dans leurs plaintes déposées contre X, dont franceinfo a pu consulter un exemplaire, les plaignants et leurs avocats relèvent que le fait d’être placé en garde à vue jusqu’à 48 heures sans être poursuivi par la suite ne peut faire l’objet d’une réparation pour privation de liberté injustifiée au sein d’un commissariat.
S’agissant du délit d’entrave à la liberté de manifester, il doit pouvoir être appliqué lorsque les forces de l’ordre et leur hiérarchie font un usage illégitime de leur pouvoir. Ce comportement organisé a créé de la stupeur et de l’effroi parmi les manifestants qui se trouvaient dépossédés de la possibilité d’exercer pleinement leur liberté.
L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie de 17 enquêtes judiciaires depuis le début de la mobilisation.